UE-Microsoft et Google ne contesteront pas le statut de "contrôleurs d'accès"

information fournie par Reuters •14/11/2023 à 14:04

Microsoft et Google ne contesteront pas une législation européenne les obligeant à faire en sorte que leurs applications de messagerie soient compatibles avec celles de leurs concurrents et à laisser les utilisateurs décider des applications à préinstaller sur leurs appareils.

La Commission européenne a désigné en septembre 22 plateformes appartenant à six géants du numérique en tant que "contrôleurs d'accès", dans le cadre du règlement DMA (pour "Digital Markets Act") sur les marchés numériques, les soumettant ainsi à des règles plus strictes.

Le règlement DMA s'appliquera aux services d'Alphabet

GOOGL.O , d'Amazon AMZN.O , d'Apple AAPL.O , de Meta

META.O , de Microsoft MSFT.O et de ByteDance, propriétaire de TikTok.

Les entités en désaccord avec la désignation de "contrôleur d'accès" et ses exigences ont jusqu'au 16 novembre pour contester la décision auprès du Tribunal de l'UE, basé à Luxembourg.

Un porte-parole de Google a déclaré que le groupe ne ferait pas appel de la décision.

"Nous acceptons notre désignation en tant que 'contrôleurs d'accès' en vertu de la législation sur les marchés numériques et nous continuerons à travailler avec la Commission européenne pour respecter les obligations imposées à Windows et à LinkedIn en vertu de la législation sur les marchés numériques", a déclaré de son côté un porte-parole de Microsoft.

Amazon, qui avait déclaré précédemment qu'il continuerait à travailler de manière constructive avec la Commission européenne, s'est refusé à tout commentaire.

Des sources ont déclaré à Reuters que d'autres entreprises telles que TikTok et Meta pourraient déposer des recours. Les sites Facebook, Instagram, Marketplace et WhatsApp de Meta sont qualifiés de "contrôleurs d'accès".

Meta et TikTok ont refusé de commenter.

TikTok a précédemment indiqué contester la désignation de "contrôleurs d'accès" .

Apple n'a pas répondu aux demandes de commentaires.

(Reportage Foo Yun Chee à Bruxelles et Supantha Mukherjee à Stockholm, version française Augustin Turpin, édité par Blandine Hénault)